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Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de financer le Réseau express métropolitain, un système de transport collectif, en assujettissant certains travaux au paiement d’une redevance de transport, et ce, dans les zones du territoire de l’Autorité régionale de transport métropolitain identifiées propices à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif.
En vig.: 2018-05-01
1. Le présent règlement a pour objet de financer le Réseau express métropolitain, un système de transport collectif, en assujettissant certains travaux au paiement d’une redevance de transport, et ce, dans les zones du territoire de l’Autorité régionale de transport métropolitain identifiées propices à l’articulation de l’urbanisation et des services de transport collectif.
